L’éco conditionnalité des aides publiques
Sommaire
Le principe de l’éco conditionnalité a le mérite d’être relativement simple à comprendre. Il stipule que dorénavant pour pouvoir bénéficier des deux aides publiques majeures, à savoir la subvention du crédit d’impôt transition énergétique (nouveau nom du CIDD, Crédit d’Impôt Développement Durable) et le financement de l’éco prêt à taux zéro (ou Eco-ptz), on doit recourir aux services d’une entreprise certifiée RGE pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie.
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Les aides concernées par l’éco conditionnalité
L’éco conditionnalité concerne pour l’instant les deux types d’aides publiques que sont le crédit d’impôt transition énergétique et l’éco prêt à taux zéro.
Le crédit d’impôt transition énergétique
Le crédit d’impôt transition énergétique aussi connu sous le nom de crédit d’impôt développement durable est un dispositif d’allègement fiscalement qui a été créé par le gouvernement en 2005 et permettant à un contribuable ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie de récupérer 30% des sommes engagées pour la réalisation des travaux sous la forme d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est à destination de toute personne habitant en France, qu’elle soit locataire,qu’elle soit propriétaire ou occupant à titre gratuit. Les trois principales exigences sont que la maison ait au moins deux ans, que la maison serve de résidence principale et bien entendu que les travaux réalisés soient éligibles.
En savoir sur le crédit d’impôt transition énergétique
⚠️ Fin du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)
Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021. Il est remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’.
L’éco prêt à taux zéro
Le financement de l’éco prêt à taux zéro est un financement écologique ciblant principalement les foyers souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie et qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour la réalisation des travaux. Le dispositif de l’éco PTZ permet d’emprunter sans intérêt jusqu’à
- 20000 euros sur un maximum de 10 ans pour réaliser au moins deux travaux écologiques
- 30000 euros sur un maximum de 15 ans pour réaliser au moins 3 travaux écologiques.
Les deux conditions principales pour pouvoir être éligible à un éco ptz est que le logement pour lequel on souhaite réaliser le prêt doit d’un côté avoir été construit avant le 1er Janvier 1990 et d’un autre côté servir de résidence principale. En savoir plus sur l’éco prêt à taux zéro
Des aides cumulables
Les deux aides citées ci-dessus (le crédit d’impôt transition énergétique et l’éco ptz) sont non seulement cumulables entre elles, mais elles le sont aussi avec la majeur partie des autres aides disponibles, qu’elles soient publiques (Anah, Habiter mieux, primes locales etc.), ou privées (prime énergie).
Qu’est-ce que la mention Reconnu Garant de l’environnement (RGE) ?
La mention RGE est un label ayant comme mission de certifier qu’une entreprise donnée dispose bien des compétences requises pour pouvoir réaliser avec efficacité un projet de rénovation énergétique. Une entreprise certifiée RGE est donc tout à fait digne de confiance. Ceci est la raison pour laquelle l’Etat a jugé nécessaire de lier l’obtention de certaines aides (crédit d’impôt et éco ptz) à ce label.
La sélection d’une entreprise qualifiée RGE est également nécessaire pour obtenir une Prime Energie, ou Prime CEE (Certificats d’Economie d’Energie), si vos travaux de rénovation énergétique commencent à compter du 1er Juillet 2015 (la date de signature du devis faisant foi).Avant de vous engager avec une entreprise il est à votre charge de vérifier qu’elle est bien détentrice d’un label RGE et que ce dernier est toujours en cours de validité. Pour ce faire l’Ademe tient à votre disposition un index à jour.
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